1.Présentation - Définitions
1.1. PARKING ENERGY SERVICES s.à.r.l. est une entreprise ayant pour activité: la commercialisation et l’installation de bornes de recharge de voitures électriques et accessoires divers, ainsi que la prestation d’un service de gestion de bornes de recharge de voitures électriques, y inclus la gestion des utilisateurs, le suivi de la consommation électrique et la gestion de la charge;
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente l’entreprise PARKING ENERGY SERVICES s.à.r.l. est dénommée la ‘Société’ et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de la Société est dénommée le ‘Client’, étant précisé que pour tous travaux affectant en tout ou partie un immeuble, le propriétaire de cet immeuble est en principe le Client et que si une demande émane d’un promoteur, du syndic ou d’un locataire de l’immeuble, celui-ci sera supposé être dûment mandaté par le propriétaire;
1.3. ‘Contrat’: tout contrat conclu entre un Client et la Société pour la fourniture de Produits et/ou Services par cette dernière et incluant au besoin des accords et précisions supplémentaires à ces Conditions Générales;
1.4. ‘Données Personnelles’: les données personnelles du Client et/ou de tout Utilisateur traitées par la Société dans le cadre d’une relation contractuelle (e.g.: nom, adresse, numéro de téléphone, etc.);
1.5. ‘Installation Client’: toute infrastructure et/ou élément physique (e.g. bâtiment, câblage interne des bâtiments, racks et boitiers, bornes de recharge, etc) qui n’appartient pas à la Société mais qui est susceptible d’interagir / peut être nécessaire à l’installation de Produits /fourniture de Services ou qui est impacté(e) en tout ou partie dans le cadre de réalisation de travaux;
1.6. ‘Offre’: toute offre ferme de la Société de conclure un Contrat avec le Client, reprenant les éléments essentiels constitutifs d’un Contrat, tels que notamment la quantité, les caractéristiques principales, les conditions de paiement, la disponibilité des Produits, la date d’installation, etc. L’Offre est communiquée au Client dans un document écrit (tel qu’un devis);
1.7. ‘Produit’: tout bien corporel (e.g. des bornes de recharge et des accessoires divers nécessaires pour l’installation et le bon fonctionnement des bornes), lorsque la vente de ce bien est l’objet principal du Contrat concerné;
1.8. ‘Service’: toute prestation de la Société qui fait l’objet d’un Contrat qui autorise la gestion des bornes de recharge des voitures électriques par la Société, y inclus la gestion des utilisateurs et de la consommation électrique;
1.9. ‘Service de facturation’: toute prestation de la Société qui fait l’objet d’un Contrat qui autorise la Société à facturer le Titulaire du droit de chargement et/ou l’Utilisateur final leur consommation électrique au nom du Client, avec l’obligation de rembourser au Client les montants perçus dans un délai convenu entre la Société et le Client;
1.10. ‘Service d’installation’: toute prestation de la Société liée à l’installation des Produits;
1.11. ‘Service: niveau agréé‘: des indicateurs et leur valeurs agrées entre le Client et la Société pour mesurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service (voir Annexe 1);
1.12. ‘Service de surveillance’: toute prestation de la Société liée à une surveillance continue du fonctionnement des Produits et Services après l’installation;
1.13. ’Titulaire du droit de chargement’: toute personne morale ou physique mandatée par le Client pour l’utilisation des Produits / Services;
1.14. ‘Utilisateur’: toute personne physique autorisée par le Titulaire du droit de chargement à utiliser le Produit / Service pour recharger une voiture électrique.
2. Portée - Intégralité du Contrat
2.1. Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de la Société dans le cadre de l’ensemble de ses prestations, ventes de Produits et Services, interventions après-vente et en général toute relation contractuelle écrite ou orale avec le Client, sauf dérogation expresse, écrite et formelle de la Société;
2.2. Le Client marque sa compréhension et son accord avec les conditions stipulées dans les présents conditions générales de vente et renonce de se fait à se prévaloir de ses propres conditions, qu’elles soient générales ou particulières, écrites ou non, sauf accord contraire et écrit entre le Client et la Société;
2.3. Dans le cas où le Client nomme un Titulaire du droit de chargement et l’autorise à utiliser le(s) Service(s), il est à la responsabilité du Client d’assurer que le Titulaire du droit de chargement se conforme à ces conditions générales de vente;
2.4. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels, les dispositions du Contrat priment sur ces conditions générales de vente.
3. Formation d’un Contrat
3.1. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées lorsque la Société établit une Offre qui constitue alors les conditions particulières;
3.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve. La signature par le Client de tout document émanant de la Société implique son accord sur la nature, la consistance et le prix des Produits / Services, ainsi que sur les conditions de la livraison / installation;
3.3. Le Contrat est formé après acceptation de l’Offre par le Client. Dans le cas où aucun devis n’a été émis, le Contrat nait à partir de l’exécution des travaux sollicités par le Client. Toute exécution de la Société, non contestée par écrit par le Client endéans un délai de trois jours ouvrables, est considérée comme étant acceptée sans réserve. Le contrat alors formé est définitif et irrévocable.
4. Contreparties
4.1. L’obligation principale respective de chaque partie, à savoir de réaliser la prestation pour la Société et payer la prestation pour le Client, nait à partir du moment ou le Client a dûment signé et retourné en main propre ou par courrier y inclus courrier électronique l’Offre émise par la Société; 4.2. En cas d’annulation de la commande par le Client après la signature de l’Offre et son acceptation par la Société pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu a un quelconque remboursement. En outre, si le préjudice subi par la Société est plus important que le montant de l’acompte versé, la Société pourra demander au Client des dommages et intérêts.
5. Prix - Tarification
5.1. Toute Offre émise par la Société mentionne explicitement les prix des Produits et Services proposés au Client en euros. La date de validité des prix proposés est la même que la date de la validité de l’Offre;
5.2. Les prix incluent toutes les taxes dues au Grand-Duché de Luxembourg au titre des Produits / Services concernés, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajouter en vigueur;
5.3. Les frais additionnels, de quelque nature que ce soit, que la Société viendrait à encourir du fait d’une modification du Contrat par le Client ou suite aux travaux supplémentaires exécutés par la Société ou ses sous-traitants avec l’accord du Client, et ne faisant pas l’objet de l’Offre initiale, seront à la charge entière du Client, facturés aux tarifs en vigueur;
5.4. La Société se réserve la possibilité de modifier unilatéralement tout ou partie du prix des Produits et/ou Services dans la mesure où ceux-ci n’ont pas encore été fournis et qu’une telle modification est objectivement justifiée par des éléments hors le contrôle de la Société, telle que par exemple par la hausse d’une taxe applicable, par une hausse de l’indice des prix à la consommation par rapport à l’indice en vigueur au jour de la conclusion du Contrat, ainsi que par la réglementation en vigueur ou par la décision d’une autorité compétente. Une telle modification sera notifiée au Client au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur et le Client n’aura pas de droit d’annulation / résiliation en raison de cette modification tarifaire.
6. Facturation - Conditions de paiement
6.1. Tout Service faisant objet d’un Contrat entre le Client et la Société est facturé sur une base mensuelle. Les Produits, les frais d’installation ou des autres frais uniques dus au titre de ou en relation avec les Services sont facturés dans un (1) jour ouvrable suivant la connexion de l’équipement de recharge et/ou autre prestation fournie par la Société;
6.2. Les factures établies par la Société font foi jusqu'à preuve du contraire pour le décompte entre les parties. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la notification d’une facture pour contester tout ou partie de cette facture et fournir les motifs de sa contestation;
6.3. Sauf mention contraire dans la facture, le délai de paiement est de 20 jours calendriers après la date de la facture;
6.4. Le Client accepte que la Société puisse émettre des facture électroniques;
6.5. La Société est en droit de demander au Client un acompte, un paiement par anticipation, voire une garantie, ou d’accorder des termes de paiement échelonnés;
6.6. Dans le cas où la Société n’a pas obtenu le paiement des montants dus à l’échéance, des intérêts légaux pour retard de paiement seront dus ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de quarante cinq (45) euros augmentée de tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du Client. La Société se réserve le droit de suspendre tous les Services sans notice préliminaire et jusqu’au moment où tous les paiements retardés ont été perçus;
6.7. Dans le cas d’un Contrat pour un Service de facturation, où la Société est mandatée par le Client de facturer la consommation électrique au Titulaire du droit de chargement et/ou Utilisateur, les montants perçus sont remboursés au Client sur une base mensuelle, post-consommation. Dans le cas de non-paiement de la part du Titulaire du droit de chargement et/ou Utilisateur, la Société décline toute la responsabilité de la collecte des paiements dûs. Toute action pour récupérer les montants non-payés est entièrement à la responsabilité du Client.
7. Exécution du contrat par la Société
7.1. La Société fournit les Produits et/ou Services dans les meilleurs délais et en fonction des possibilités techniques et de ses ressources, sauf lorsque le Contrat stipule explicitement un délai ou une date prédéfini(e) de la réalisation. Toutefois elle n’accepte aucune responsabilité pour un retard indépendant de sa volonté qui ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation du Contrat, l’application d’une pénalité, ou tout autre dédommagement par le Client;
7.2. La Société se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou une partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. En pareil cas, la Société restera entièrement responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client;
7.3. La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour respecter l’état des Installations Client sur lesquelles elle serait amenée à intervenir ou à effectuer une inspection, voire auxquels elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat;
7.4. Pour toute Service d’installation une demande d’autorisation nécessaire auprès de l’autorité compétente (CREOS) sera fait par la Société et/ou ses sous-traitants avant le début des travaux d’installation. Le formulaire de notification de fin des travaux sera complété et la demande de la réception définitive par CREOS sera faite à la fin des travaux d’installation par la Société et/ou ses sous-traitants. La mise en service d’une borne de recharge se fera uniquement après le contrôle et la pose d’une vignette par CREOS;
7.5. La Société fournit le Service y inclus le Service de surveillance par moyen de l’Internet. Elle s’engage à mettre à disposition du Client toute l’information nécessaire pour l’utilisation du Service, telle que login, manuels d’utilisation, etc;
7.6. Le Service de surveillance est assuré 24 h / 24 h, 7 j / 7 j;
7.7. La Société s’engage à un niveau agréé de Service: un taux minimum de disponibilité du Service de 99.0% du temps sur une base mensuelle. Le temps d’arrêt permit est stipulé dans l’Annexe 1 à ce document. La Société informera le Client de tout arrêt prévu à l’avance par moyen de courrier électronique ou autre moyen convenable;
7.8. Dans le cas où le taux de disponibilité du Service est inférieur a 99.0% du temps sur une base mensuelle, la Société s’engage à rembourser au Client une partie du prix du Service comme stipulé dans l’Annexe 1 à ce document. Tout autre dédommagement au Client est exclu, sauf dans le cas où il y a preuve d’une négligence intentionnelle ou faute grave de la Société;
7.9. Pour toute question ou demande de support technique le Client peut joindre la Société les jours ouvrables du 9.00 à 17.00, au numéro +352 28 99 96 74 ou par email à support@parkingenergyservices.com. La Société se réserve le droit de facturer les heures de support technique pour tout problème qui n’est pas attribuable au Produit / Service de la Société.
8. Obligations du Client
8.1. Le Client déclare et reconnait avoir vérifié les caractéristiques techniques et opérationnelles des Produits et/ou Services et leur compatibilité avec les Installations Client concernées. Le Client veillera à ce que les Installations Client soient dans un état, notamment technique, adéquat afin de permettre la bonne intervention de la Société conformément au Contrat et aux règles de l’art et/ou le bon fonctionnement du Service;
8.2. Le Client fournira en temps utile un accès libre et sûr aux Installations Client ainsi qu’un droit d’inspection dans la mesure où la Société estime un tel accès et/ou une telle inspection nécessaire(s) pour la bonne exécution du Contrat. La Société a également le droit d’obtenir des informations sur les spécifications techniques des Installations Client si ces informations peuvent être utiles pour la bonne exécution du Contrat;
8.3. Lorsque le Contrat inclut le Service d’Installation et requiert une intervention dans l’immeuble du Client ou à proximité immédiate de cet immeuble, ainsi qu’en cas d’intervention de le Société sur une Installation Client, le Client s’engage à:
8.4. Dans les cas où le Service d’installation ne fait pas objet de Contrat et est à la charge du Client, le Client est supposé avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes (CREOS) qui s’avéreraient nécessaires pour l’exécution du Contrat et ce avant tout début de fourniture de Service;
8.5. Le Client s’engage à assurer l’accès permanent au réseau Internet et/ou réseau 3G/4G sur l’emplacement des Produits;
8.6. Le Client s’engage à communiquer à la Société toute information nécessaire à la fourniture du Service, y inclus les informations sur les Utilisateurs et/ou Titulaires du droit de chargement;
8.7. Le Client s’engage à nommer un administrateur de gestion qui sera responsable de toute la communication avec la Société en relation au Service et ce avec le but d’assurer le bon fonctionnement du Service;
8.8. Le Client est responsable de garder toute information fournie par la Société afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, telle que login(s), codes de sécurité entre autres, protégée des accès non-autorisés. Dans le cas où une telle information aurait été partagée avec une partie externe et non-autorisée, le Client doit immédiatement en informer la Société;
8.9. Le Client s’engage à assurer que:
9. Garantie
9.1. La Société fournira des Produits et/ou des Services correspondants aux caractéristiques et/ou aux fonctionnalités décrites dans le Contrat;
9.2. La fourniture d’un Produit comprend une garantie du fabriquant de 2 ans à partir de la date de première mis en service du Produit; la fourniture d’un Service est sujet à un niveau de service agrée selon 7.7;
9.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser la Société sans retard et par écrit des vices qu’il impute au Produit / Service, et fournir toute justification quand à la réalité de ceux-ci;
9.4. L’obligation de garantie reposante sur la Société est exclue si le Produit défectueux provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien, d’une installation incorrecte par une partie tierce ou d’une négligence ou défaut d’entretien du Client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure;
9.5. La Société décidera discrétionnairement de la solution à mettre en œuvre pour remédier à tout défaut ou non-conformité avéré(e), en ce inclus le cas échéant le remplacement de tout ou partie des Produits par un équipement ou matériel au moins équivalent et en bon état de marche, ainsi que les frais de main d’œuvre et installation. La durée de garantie pour le Produit remplaçant sera équivalent à celle du Produit remplacé. Cette décision constituera alors le seul remède pour le Client et exclura toute autre forme de compensation, notamment financière y inclus pour tout autre endommagement à une partie tierce, perte de revenue ou autre, sauf dans les cas couverts par 7.8.
10. Propriété
10.1. La Société reste propriétaire des Produits livrés au Client à compter du jour de la livraison / installation jusqu’à paiement de l’intégralité du prix de vente. Les risques des produits incombent néanmoins au Client dès la mise à disposition de ceux-ci. En cas de non-paiement la Société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Produits à la charge du Client;
10.2. Tous droits de propriété intellectuelle (et plus particulièrement les droits d’auteur, de marques, de brevets, de dessins et modèles) ou droits similaires quelconques pouvant exister sur les Produits et/ou Services, demeurent la propriété pleine et entière de la Société ou, le cas échéant, du tiers ayant donné de tels droits à la Société. La fourniture de Services par la Société au Client ne peut être interprétée comme un transfert, une cession ou un octroi quelconque de droits sur cette propriété;
10.3. Le Client ne fera pas disparaître les marques, logos et/ou noms commerciaux, ou tout autre signe distinctif éventuellement apposés sur les Produits;
10.4. Toute création de droit de propriété dans le cadre de la fourniture de Produits ou Services, en ce inclus tout droit de propriété intellectuelle, même si le Client a contribué à la création dudit droit, sera considérée acquise par la Société et/ou transférée à celle-ci de plein droit et sans contrepartie.
11. Durée du Contrat
11.1. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les Contrats pour la fourniture de Service sont conclus pour une durée initiale de trois (3) ans. Après cette durée initiale, le Contrat sera automatiquement prorogé pour une durée indéterminée et pourra être résilié moyennant un préavis de un (1) mois comme stipulé dans 13.4. Les Contrats conclus sans une période de durée initiale peuvent être résiliés moyennant un préavis de un (1) mois comme stipulé dans 13.4;
11.2. Les Contrats pour la fourniture des Produits et/ou service supplémentaires prennent fin à la fourniture et connexion des Produits et/ou services supplémentaires, sauf stipulation contraire dans le Contrat;
11.3. Les articles 6, 9, 10, 14, 15, 16 et 18 resteront en vigueur après la fin du Contrat.
12. Modification en cours du Contrat
12.1. Sans préjudice des articles 5.4. et 12.2, le Contrat ne pourra être modifié de manière unilatérale par l’une ou l’autre des Parties, toute modification requérant l’accord écrit de toutes les Parties;
12.2. Par exception à l’article 12.1, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion et de manière unilatérale les présentes Conditions Générales à l’exclusion cependant de la modification de l’objet du Contrat qui reste soumise à l’article 12.1. Le Client (i) sera informé par tout moyen de cette modification au plus tard un (1) mois avant l’entrée en vigueur d’une telle modification et (ii) n’aura pas de droit de résiliation au titre de cette modification. 13. Résiliation et Suspension du Contrat13.1. En cas de manquement de la Société à une obligation essentielle lui incombant au titre du Contrat, le Client pourra le résilier après mise en demeure explicitant le manquement, valablement notifiée à la Société et restée infructueuse au-delà d’un (1) mois à compter de la date de sa réception par la Société;
13.2. Si le Contrat est résilié par le Client suite à un manquement de la Société à une obligation essentielle lui incombant au titre du Contrat, le Client aura le droit de recevoir le protocole de communication pour le Produit dans le cas où il en aura besoin pour l’utilisation continuée du Produit;
13.3. Le Client aura le droit de résilier avec effet immédiat le Contrat si la Société fait l’objet d’une procédure de faillite, de concordat ou de toute autre procédure d’insolvabilité ou de dissolution ou d’effet équivalent;
13.4. Le Client pourra notifier la résiliation du Contrat moyennant un préavis d’un (1) mois s’il s’acquitte simultanément de l’entièreté des sommes normalement dues jusqu’à la survenance du terme du Contrat;
13.5. La Société aura le droit de suspendre ou résilier avec effet immédiat le Contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit dûe de ce fait :
En cas de résiliation, le Client aura l’obligation de payer les factures jusqu’à la date de résiliation effective.
13.6. Tout évènement de force majeure suspend les obligations nées du Contrat à compter de la date de notification par la Partie ainsi affectée à l’autre Partie et ce, pendant la durée de son existence. Toutefois, dans le cas où un tel évènement vient à durer plus d’un (1) mois, l’une quelconque des Parties sera en droit de résilier le Contrat moyennant un préavis de quinze (15) Jours, et ce sans indemnité pour l’autre Partie. On entend par «évènement de force majeure» tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, y inclus les pannes et les Incidents de sécurité qui ne sont pas attribuables à la Société et/ou ses sous-traitants, ainsi que tout évènement généralement reconnu comme tel par la jurisprudence.
14. Limitation de responsabilité
14.1. Nonobstant l’article 9 la responsabilité de la Société est limitée à un montant total correspondant aux sommes effectivement payées par le Client en vertu du Contrat, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité;
14.2. Sauf faute lourde et/ou intentionnelle attribuable à la Société, cette dernière exclut explicitement sa responsabilité pour tout dommage ou préjudice:
15. Données Personnelles
La Société traite les Données Personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
16. Notifications entre Parties
16.1. Toute notification formelle à intervenir en relation avec le Contrat devra être envoyée à l’autre Partie par écrit et devra être adressée par lettre recommandée ou messagerie électronique;
16.2. Les modifications du Contrat visées aux articles 5.4 et 12.2 et les factures peuvent être notifiées au Client par tout moyen;
16.3. Toute notification ayant pour but, direct ou indirect, une résiliation ou une suspension du Contrat ne pourra cependant être effectuée que par courrier recommandé avec accusé de réception;
16.4. Toute notification prendra effet au Jour de la réception par l’autre Partie. La date de réception d’une modification du Contrat au sens des articles 5.4 et 12.2 ou d’une facture est réputée intervenir deux (2) Jours (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux au Grand-Duché de Luxembourg), après la date d’émission mentionnée sur la facture ou de la notification de la modification concernée.
17. Transfert du Contrat
Aucune Partie ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations à une autre personne sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
18. Droits à l’image
Le Client autorise la Société à procéder à des prises de vues des Produits à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins publicitaires.
19. Droit applicable
19.1. Le Contrat ainsi que toute question y relative, est soumis au droit luxembourgeois;
19.2. Toute réclamation peut être soumise à la Société par voie postale, par courriel (sales@parkingenergyservices.com) dans les quinze (15) Jours suivant le fait à l’origine de la Réclamation. La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre à cette réclamation par tout moyen, dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception;
19.3. Dans le cas où une réclamation en relation avec un Contrat ne peut être réglée via ledit échange et tant qu’aucun litige n’a été introduit devant une instance judiciaire, le différend peut être soumis au au Centre de Médiation Civile et Commerciale (www.cmcc.lu);
19.4. Lorsqu’aucun de procédures précitées n’est initiée ou n’aboutit à un accord entre les Parties, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont seules compétentes. !!!
ANNEXE 1 SERVICE: NIVEAU AGREE
Définitions:
‘Heures de service agréées’ (HSA): tous les jours du lundi au dimanche, les jours fériés inclus, de 00:00 à 24:00 (Heure d’Europe Centrale);
‘Disponibilité du Service agréée’: 99% des heures de service agréées sur une base mensuelle;
‘Disponibilité du Service’: le log in est disponible pour le Client et le Client peut utiliser les fonctions principales du Services;
La Disponibilité du Service est mesurée sur une base mensuelle selon la formule suivante:
D (%) = (HSA-HAP-HANP) / (HSA-HAP) x 100 où:
HAP = Heures d’arrêt permit
HANP = Heures d’arrêt non-permit ‘Heures d’arrêt non-permit’: les heures où le Service n’est pas disponible pour le Client pour toute raison liée à la gestion du Service par la Société et exclus les heures d’arrêt permit; ‘Heures d’arrêt permit’: les heures où le Service n’est pas disponible pour le Client pour une des raison suivantes:
Déduction des frais:
Dans les cas où la Disponibilité du Service est inférieure à la Disponibilité du Service agréée le Client a le droit à une déduction du montant des frais mensuel dus dans le cadre du Contrat selon le schéma suivant:
Le montant dû sera déduit par la Société dans la facture du mois suivant ou, au cas où le Contrat est résiliée, remboursé au Client dans les 30 jours suivant la résiliation. Il incombe au Client d’informer la Société de l’arrêt non-permit du Service et de réclamer une déduction des frais dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le Client a constaté l’infériorité du niveau de Service agréé. La responsabilité de la Société pour toute non-Disponibilité du Service est limitée aux montants stipulés dans le cadre de cet annexe, sauf faute lourde et/ou intentionnelle attribuable à la Société. !
